Conditions d’utilisation
Conditions d utilisation
Date d entrée en vigueur : 13 avril 2026
Dernière mise à jour : 13 avril 2026
Les présentes conditions d utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web et des services fournis par North Star Services Funéraires (« nous », « notre » ou « nos »). En accédant à notre site Web ou en utilisant nos services, vous acceptez d être lié par les présentes Conditions.
1. Services offerts
North Star Services Funéraires offre des services funéraires, commémoratifs, de crémation, d inhumation, de rapatriement, de préarrangements et des produits connexes au Québec, Canada. La disponibilité, la tarification et les spécifications des services peuvent être modifiées sans préavis.
2. Utilisation du site Web
Vous acceptez d utiliser notre site Web uniquement à des fins licites et d une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d autrui, ni ne restreint ni n inhibe l utilisation du site par d autres personnes. Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à une action en dommages et intérêts et/ou constituer une infraction criminelle.
3. Produits et commandes
Toutes les descriptions, images et prix des produits sont fournis à titre informatif. Nous nous réservons le droit de refuser ou d annuler toute commande à notre discrétion. Les modalités de paiement, dépôts et conditions de remboursement des contrats de préarrangements sont régis par des ententes écrites distinctes.
4. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site Web — incluant textes, graphiques, logos, photographies et logiciels — est la propriété de North Star Services Funéraires ou de ses concédants et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d auteur. Vous ne pouvez reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.
5. Soumissions des utilisateurs
Les avis de décès, hommages, photographies et autres contenus que vous soumettez à notre site Web doivent être exacts, licites et respectueux. En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevances pour l afficher sur nos plateformes à des fins commémoratives. Vous êtes responsable d obtenir tout consentement nécessaire des tiers représentés ou nommés.
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7. Exclusion de garanties
Le site Web et son contenu sont fournis « tels quels » sans garantie d aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le site Web sera ininterrompu, exempt d erreurs ou exempt de virus.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, North Star Services Funéraires ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de votre utilisation du site Web ou des services.
9. Protection du consommateur
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous pourriez avoir en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, ou de toute autre législation applicable en matière de protection du consommateur.
10. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.
11. Modifications aux présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment en publiant une version révisée sur cette page. L utilisation continue du site Web après la publication des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.
12. Contact
North Star Services Funéraires
220-4360 Chem. de la Côte-de-Liesse
Mont-Royal, Québec, H4N 2P7
Téléphone : 514-482-7474
Sans frais : 1-844-307-7827
Courriel : info@northstarfuneralservices.com